CONDITIONS GÉNÉRALES

JF AÉROGOMMAGE

Aérogommage • Sablage • Traitement et préparation de surfaces

Exploitant

Frédéric Janin, entrepreneur individuel – JF Aérogommage

Adresse

12 rue François de Fénélon, 66750 Saint-Cyprien

Identifiants

SIREN 348 424 839 • SIRET 348 424 839 00044

Contact : 06 88 35 05 16 • jfgommage@gmail.com

Les présentes conditions s’appliquent aux clients particuliers et professionnels. Toute commande implique leur acceptation, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par JF Aérogommage, notamment l’aérogommage, le sablage, le décapage, le nettoyage, la préparation et, lorsqu’elles figurent au devis, la protection ou la finition de surfaces. Les prestations peuvent être réalisées à l’atelier ou sur le site du client.

Elles prévalent sur tout document contradictoire du client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Pour un client consommateur, aucune stipulation ne peut réduire les droits accordés par la loi.

2. Devis, commande et modification

Chaque intervention fait l’objet d’un devis décrivant, dans la mesure du possible, le support, la prestation, le prix, les options, le lieu et le délai indicatif. Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, trente jours à compter de son émission.

La commande devient ferme à la réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné, le cas échéant, du versement prévu au devis. La nature de toute somme versée – acompte ou arrhes – doit être précisée sur le devis. À défaut, les règles légales applicables déterminent sa qualification.

Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par l’état réel du support, non visible lors du devis, fait l’objet d’une information et d’un accord du client avant exécution, sauf mesure conservatoire urgente destinée à éviter un dommage.

3. Informations et obligations du client

Le client fournit des informations exactes sur la nature, l’historique et l’état du support : matériau, anciennes peintures ou protections, réparations, traitements, fragilités, corrosion, infiltrations, présence possible de substances dangereuses et contraintes d’accès.

Le client retire ou signale les accessoires, éléments sensibles, mécanismes, vitrages, joints, câblages et pièces qui ne doivent pas être traités. Il garantit être propriétaire du bien ou autorisé à commander l’intervention.

Pour une intervention sur site, le client assure un accès sûr et dégagé, les autorisations nécessaires, ainsi que les alimentations en eau ou électricité prévues au devis. Il informe JF Aérogommage de tout risque particulier et maintient hors de la zone de travail les personnes non autorisées, enfants et animaux.

4. Diagnostic, essai et particularités des supports

L’aérogommage et le sablage agissent par projection d’abrasif. Le résultat dépend notamment du matériau, de son ancienneté, de son épaisseur, de sa porosité, de ses réparations antérieures et des revêtements présents.

Lorsque cela est techniquement possible, JF Aérogommage peut effectuer un essai sur une zone discrète. Cet essai permet d’adapter le procédé mais ne garantit pas une homogénéité parfaite sur l’ensemble d’un support dont l’état ou la composition varie.

Bois : variations de teinte, veinage, remontées de tanins, fibres relevées, trous, anciennes réparations ou attaques peuvent apparaître après décapage.
Métaux : la mise à nu peut révéler corrosion, perforations, soudures, mastics, déformations ou différences d’alliage jusque-là masquées.
Plastiques, PVC, résines et gelcoat : la faisabilité dépend de la composition, du vieillissement, des UV, de l’épaisseur et du revêtement ; un traitement doux ou un refus d’intervention peut être nécessaire.
Nautisme et carrosserie : l’enlèvement des couches peut révéler osmose, corrosion, fissures, reprises, mastics ou défauts structurels non visibles avant travaux.

JF Aérogommage répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales. Il ne peut toutefois être tenu responsable des défauts préexistants, cachés ou révélés par le décapage, ni d’un résultat rendu impossible par une information inexacte ou incomplète du client.

5. Prix et frais complémentaires

Les prix sont ceux du devis accepté. Ils sont indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et les mentions du devis, la TVA étant appliquée au taux légal en vigueur.

Les frais de déplacement, protection du chantier, manutention, démontage, remontage, évacuation, stationnement, péage, location de matériel ou traitement de déchets ne sont inclus que s’ils figurent au devis. Toute difficulté imprévisible susceptible d’augmenter le prix est soumise à l’accord préalable du client.

6. Délais et exécution

Les dates et durées mentionnées au devis sont indicatives, sauf engagement exprès sur un délai ferme. Elles peuvent évoluer en raison de l’état réel du support, des conditions météorologiques, du séchage, de contraintes de sécurité, d’un retard du client ou d’un événement de force majeure.

JF Aérogommage informe le client dans les meilleurs délais de tout retard significatif. Les droits du consommateur en cas de retard d’exécution demeurent intégralement applicables.

7. Dépôt, transport et conservation des biens

Lorsqu’un bien est confié à l’atelier, un état apparent peut être établi contradictoirement, accompagné de photographies. Le client emballe et transporte le bien sous sa responsabilité, sauf si le transport est expressément confié à JF Aérogommage au devis.

Le client retire le bien à la date convenue après information de sa disponibilité. En cas de non-retrait prolongé malgré relance, les frais raisonnables de stockage prévus ou acceptés pourront être facturés, sans préjudice des procédures légales applicables aux objets abandonnés.

8. Réception, réserves et réclamations

À l’achèvement, le client est invité à vérifier la prestation et à formuler des réserves précises. Les défauts visibles doivent être signalés dès la réception ou, à défaut, dans les meilleurs délais. Les défauts non apparents doivent être signalés dès leur découverte, avec photographies et éléments permettant leur analyse.

Une réclamation peut être adressée à jfgommage@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’entreprise. JF Aérogommage doit pouvoir examiner le support avant toute reprise

par un tiers. Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses garanties et recours légaux.

9. Paiement

Les modalités, échéances et moyens de paiement sont indiqués au devis et sur la facture. Sauf mention contraire, le solde est payable à l’achèvement de la prestation ou lors de la restitution du bien.

Clients professionnels

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

Clients particuliers

En cas de retard, les intérêts et frais éventuellement réclamés sont limités à ceux autorisés par la loi. JF Aérogommage peut suspendre une prestation non encore exécutée après mise en demeure restée sans effet, dans le respect des droits du consommateur.

10. Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit. Ses conséquences dépendent de la nature des sommes versées, des frais déjà engagés, du travail exécuté et des dispositions légales applicables. En cas d’annulation imputable au client hors exercice valable d’un droit de rétractation, JF Aérogommage peut facturer les prestations réalisées et les frais engagés dûment justifiés.

11. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur souhaite que l’exécution commence avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. S’il se rétracte après le commencement de la prestation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut être perdu qu’après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de cette perte.

Le formulaire figurant en annexe peut être utilisé, sans que son emploi soit obligatoire.

12. Responsabilité et assurance

JF Aérogommage exécute les prestations avec le soin normalement attendu d’un professionnel et conformément au devis. Sa responsabilité est engagée pour les dommages directs qui lui sont imputables. Aucune clause des présentes ne limite les droits impératifs d’un consommateur ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Pour les clients professionnels seulement, la réparation des dommages indirects – notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de chance – est exclue dans la mesure permise par la loi.

13. Photographies des réalisations

Des photographies peuvent être prises pour documenter l’état initial, le suivi et la réception. Leur utilisation commerciale ou leur publication nécessite l’accord du client lorsqu’un bien, un lieu, une personne ou toute information permet de l’identifier. Le client peut retirer son accord pour les utilisations futures en écrivant à jfgommage@gmail.com.

14. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, exécuter les prestations, facturer, assurer le suivi client et respecter les obligations légales. Elles sont accessibles aux seules personnes et prestataires autorisés et conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations comptables ou probatoires.

Toute personne peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition, lorsque ces droits sont applicables, en écrivant à jfgommage@gmail.com. Les informations détaillées relatives au site internet doivent figurer dans une politique de confidentialité distincte.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’empêchement devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales. Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence territoriale et matérielle prévues par la loi s’appliquent, sauf clause particulière valablement convenue. En cas de litige le tribunal de Perpignan sera compétent.